Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service METHODE-IMMO, accessible à l’adresse methode-immo.fr. Créer un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Définitions

• Service : le logiciel en ligne METHODE-IMMO, dans toutes ses fonctions.
• Agence : l’entité professionnelle titulaire du compte, à laquelle sont rattachés les collaborateurs, les contacts et les relances.
• Collaborateur : toute personne disposant d’un compte de connexion rattaché à une Agence.
• Contact : toute personne dont l’Agence enregistre les coordonnées dans le Service.
• Relance : un rappel daté, programmé par un Collaborateur.

3. Description du service

METHODE-IMMO permet à une Agence de tenir son fichier de contacts et de programmer des relances datées, qui lui sont rappelées le jour venu. Le Service est fourni en mode SaaS, accessible depuis un navigateur, sans installation.

4. Rôle de METHODE-IMMO

METHODE-IMMO fournit un outil. Il n’intervient pas dans la relation entre l’Agence et ses contacts, ne participe à aucune transaction immobilière, et n’exerce aucune activité relevant de la loi Hoguet. L’Agence demeure seule responsable de son activité, des informations qu’elle enregistre et des sollicitations qu’elle adresse.

5. Comptes et accès

• Le Service est réservé aux professionnels majeurs agissant dans le cadre de leur activité.
• Les informations fournies à l’inscription doivent être exactes et tenues à jour.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action effectuée depuis un compte est réputée l’avoir été par son titulaire.
• Le propriétaire de l’Agence est responsable des accès qu’il accorde à ses Collaborateurs, et de leur retrait lors d’un départ.

6. Usage acceptable

Il est interdit d’utiliser le Service pour adresser des sollicitations non sollicitées en violation des règles applicables à la prospection, de détourner le Service de sa finalité, d’en perturber le fonctionnement, ou d’y enregistrer des données obtenues illicitement. L’Agence garantit disposer d’une base légale pour traiter les données de ses Contacts et pour les solliciter.

7. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Les données saisies par l’Agence lui appartiennent : METHODE-IMMO agit comme sous-traitant, ne les exploite à aucune fin propre, et ne les cède à personne.

8. Abonnement et facturation

• L’abonnement est facturé par collaborateur actif, selon la grille dégressive publiée sur la page d’accueil.
• Un collaborateur ajouté est facturé au prorata ; un collaborateur désactivé cesse d’être facturé à l’échéance suivante.
• Les paiements sont opérés par Stripe. Les prix sont indiqués hors taxes et correspondent aux montants prélevés : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA n’est donc collectée ni déductible.
• L’abonnement se renouvelle par tacite reconduction et peut être résilié à tout moment depuis le compte ; il reste actif jusqu’à la fin de la période en cours.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son code et ses contenus restent la propriété exclusive de METHODE-IMMO. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement.

10. Disponibilité

METHODE-IMMO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d’absence d’interruption. Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées lorsque c’est possible.

11. Responsabilité

Le Service est un outil d’aide au suivi : il rappelle ce que l’Agence lui a demandé de rappeler. METHODE-IMMO ne saurait être tenu responsable d’une opportunité manquée, d’un mandat non signé ou d’une relance non effectuée. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée aux sommes versées au titre des douze derniers mois d’abonnement.

12. Suspension et résiliation

METHODE-IMMO peut suspendre ou résilier un accès en cas de manquement aux présentes conditions, de défaut de paiement, ou d’usage portant atteinte à la sécurité du Service. Sauf urgence, une mise en demeure préalable est adressée.

13. Modifications

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l’éditeur, GUEPAR, à 83390 Puget-Ville, France.